J.O. 136 du 14 juin 2007
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Arrêté du 25 mai 2007 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine
NOR : JUSF0755868A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les demandes du 3 avril 2007 et du 10 mai 2007 de M. le directeur régional pour les régions Bretagne et Pays de la Loire et la demande DM/MS/n° 79 du 12 février 2007 de Mme la directrice départementale d'Ille-et-Vilaine,
Arrête :
Article 1
Dans l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES=============================================
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JO no 136 du 14/06/2007 texte numéro 7
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